Barème des émoluments et honoraires

Le Tarif des notaires
est régi par :

  • L’article 50 de la loi n°2015-990 du 6 août 215
  • Le décret n°2016-230 du 26 février 2016
  • L’arrêté du 26 février 2016
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Etude de valorisation
Barème au 1er janvier 2024

Appartement / Maison :
• Offerte si régularisation d’un mandat de vente
• Non suivie d’un mandat : 150 € TTC
• Extraction PERVAL (échantillon de biens comparables vendus) : 75 € TTC
Immeuble ou portefeuille d’actifs (habitation, locaux commerciaux, hospitality , mixte)
• Tarification à déterminer selon le périmètre de mission
• Offerte si régularisation d’un mandat exclusif de vente

Honoraires de négociation TTC
CHAINE ET ASSOCIES

REMISES CONSENTIES PAR L’ETUDE CHAINE ET ASSOCIES

 De la période du 13 Septembre 2024 au 13 Octobre 2024

Opérations d’apport à titre gratuit au sein d’un fonds de pérénnité suivant les dispositions de l’article R444-10 II alinéa 3 a) du code de commerce.

 

Réduction consentie par l’Etude CHAINE
Tranches de % Réduction
Entre 0€ < 10 000 000 € 0%
Entre 10 000 000 € Et plus 40%

Barème au 1er janvier 2024

Résidentiel

Mandat non exclusif Mandat exclusif
Jusqu’à 25 000 € X 1 500 €
De 25 001 € à 50 000 € X 7 %
De 50 001 € à 100 000 € 6 % 5 %
De 100 001 € à 600 000 € 5 % 4 %
> 600 000 € 4 % 3,5 %

Barème au 1er janvier 2024

Professionnel

Mandat non exclusif Mandat exclusif
Local commercial (Murs seuls) 5 % 4,5 %
Hôtel (Murs, FdeC , M + FdeC ) : Jusqu’ à 5 000 000 € X 4%
Hôtel (Murs, FdeC , M + FdeC ) : > 5 000 000 € A déterminer A déterminer